MENTIONS LEGALES :

 

Responsabilité éditoriale

 

Le propriétaire et éditeur de ce site Internet est Sandra BORGNIET, dont le siège social est situé au 5 Place Jean Jacobs – 1000 Bruxelles, et immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0635.802.336.

Son numéro de TVA intracommunautaire est le numéro BE 635.802.336

Le numéro de téléphone de Sandra BORGNIET (+32) 02.376.03.63

Il est également possible de contacter celle-ci par courriel à l’adresse suivante : sb@avocat-borgniet.com

Directeur de la Publication : Sandra BORGNIET

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Hébergement

 

Le site Internet est hébergé par la société WIX.COM FRANCE SAS, dont le siège social est situé 19 BD MALESHERBES, 75008 PARIS 8

Son numéro RCS est le 903.439.388 R.C.S. PARIS.

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Design et Développement

 

Le site Internet a été créé par Sandra BORGNIET.

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CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES : 

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Je m'engage, par le biais de cette Charte de protection des données personnelles (ci-après la ‘Charte’), et grâce à la mise en place de mesures techniques et organisationnelles, à respecter vos droits en matière de protection des données personnelles, tels qu’établis par le Règlement général relatif à la protection des données (ci-après le ‘RGPD’) et par la loi belge relative à la protection des données personnelles du 30 juillet 2018.

Cette Charte a pour objectif de vous informer, précisément, sur la façon dont vos données personnelles, collectées par le biais de ce site ou directement au cabinet, sont traitées et conservées.

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Article 1 – Responsable du traitement

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Travaillant dans un cabinet unipersonnel, je suis responsable du traitement des données, qui sont strictement nécessaires afin de rendre le service requis à mon client.

Vous pouvez me contacter à l'adresse e-mail suivante : sb@avocat-borgniet.com

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Article 2 – Type de données collectées

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Les données susceptibles d’être collectées, afin de vous conseiller utilement ou de vous assister en justice, sont les suivantes :

• Civilité ;

• Nom ;

• Prénom ;

• Adresse postale ;

• Adresse email ;

• Numéro de téléphone fixe / numéro de portable ;

• Date de naissance ;

• Lieu de naissance ;

• Sexe ;

• Âge ;

• Numéro de registre national ;

• Motif du rendez-vous juridique ;

• Fréquence des rendez-vous ;

• Données bancaires ;

• Données liées à la compagnie d’assurance ;

• Données liées à la mutuelle ;

• Informations professionnelles (profession, diplômes, )

• Informations personnelles (parcours de vie, familial, ) ;

• Données liées à votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ;

• Données de santé ;

• Données révélant votre orientation sexuelle ;

• Données relatives à des condamnations pénales et aux infractions ;

• Casier judiciaire ;

• Autres données nécessaires à la poursuite des finalités définies à l’article 4 de la présente Charte.

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Article 3 – Bases légales des traitements

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En tant que responsables du traitement, je traite vos données personnelles ordinaires (hors données de santé par exemple), sur base de l’article 6.1, b) du RGPD. Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat que vous concluez avec avec moi (afin que je puisse vous conseiller juridiquement ou vous assister en justice).

Je me base également sur l’article 6.1, a) du RGPD, soit le consentement de la personne concernée pour autant que le formulaire de consentement ad hoc ait été dûment complété et signé par le client.

Pour ce qui est des données sensibles (données liées à votre origine raciale ou ethnique, données concernant vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques, données liées à votre appartenance syndicale, données de santé, données liées à votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle et données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions), je traite vos données sur base de l’article 9.2, f) du RGPD (le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle).

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Article 4 – Finalités des traitements

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Dans le cadre de votre relation avec votre avocat, la collecte de vos données personnelles a pour finalité de permettre à votre avocat de vous fournir les conseils juridiques demandés et/ou de vous assister en justice, Les sous-finalités sont les suivantes :

• La gestion des rendez-vous avec l’avocat ;

• La création et la gestion de votre dossier ;

• La gestion de votre dossier administratif dans un souci d’organisation (agenda, comptabilité, facturation, etc.).

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Article 5 – Destinataires des données

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Les données personnelles collectées sont traitées par moi.

Les collaborateurs du cabinet pourront avoir accès à votre dossier et à vos coordonnées, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour vous conseiller juridiquement ou pour vous assister en justice.

Les membres du personnel administratif du cabinet doivent également pouvoir disposer de certaines informations, indispensables à la satisfaction de votre demande.

Tous les membres du cabinet s’engagent à respecter les législations et les réglementations relatives à la protection des données personnelles, et sont liés, soit par leur secret professionnel, soit par une obligation de confidentialité.

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Article 6 – Vos droits en tant que client

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Vous bénéficiez de certains droits, en lien avec la collecte de vos données personnelles :

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• Droit d’accès: Vous avez le droit de demander l’accès aux données personnelles que je détiens sur vous ;

• Droit de rectification: Vous avez le droit de demander à ce que vos données personnelles soient modifiées, si elles sont incomplètes ou inexactes ;

• Droit de suppression: Vous avez le droit de demander que je supprime les données personnelles que je détiens sur vous, par exemple lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou lorsqu’elles sont traitées de manière illégitime. Ce droit est cependant limité, afin de respecter les obligations légales ou réglementaires de conservation auxquelles nous sommes soumis ;

• Droit à la limitation du traitement: Vous pouvez me demander de limiter l’utilisation de vos données personnelles ;

• Droit d’opposition: Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données personnelles. Dans ce cas, je ne traiterais plus vos données personnelles, à moins qu’un intérêt légitime ou impérieux m'empêche d’appliquer ce droit d’opposition ;

• Droit à la portabilité: Vous pouvez demander à recevoir les données personnelles que vous m'avez fournies, dans un format structuré, pour votre usage personnel ou de me demander de les transmettre à un autre avocat.

Vous devez m'adresser une demande écrite, soit par courriel, soit par courrier. Votre demande doit être claire et préciser ce que vous souhaitez obtenir.

Afin de protéger votre vie privée et vos données personnelles, je pourrais être amenée à vérifier votre identité, en vous demandant une copie de votre carte d’identité ou d’un document permettant d’établir votre identité.

Je suis tenue de répondre à votre demande, dans le mois de sa réception. Si votre demande est complexe ou que je reçois de nombreuses demandes similaire dans le même temps, je pourrais être amenée à vous écrire pour vous informer que mon délai de réponse est porté à deux mois.

Si votre demande est manifestement infondée ou si elle est excessive, je me réserve le droit de réclamer de vous, le paiement de frais administratifs, afin de pouvoir y donner suite. Si je refuse votre demande, ma décision de refus sera motivée.

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Article 7 – Durée de conservation des données

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Je conserverais vos données personnelles que pendant le temps raisonnable et strictement nécessaire, afin de réaliser les finalités définies à l’article 4 de la présente Charte.

Je dois, toutefois, respecter des dispositions légales et réglementaires en matière d’archivage. Ainsi, je dois conserver les dossiers de mes clients pendant 5 ans, après le dernier acte ou traitement effectué.

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Article 8 – Cookies

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J'utilise des cookies sur mon site web. Les cookies sont des fichiers qui s’enregistrent sur votre ordinateur, lors de votre navigation sur Internet. Ils collectent et conservent des données en vue d’une connexion ultérieure, et permettent un fonctionnement plus performant du site internet.

Le cabinet utilise des cookies de diverses manières pour améliorer votre expérience d’utilisateur de notre site web.

Des cookies fonctionnels : le cabinet utilise ces cookies afin de se souvenir de vos préférences précédemment sélectionnées. Ceux-ci peuvent inclure la langue que vous préférez, et l’emplacement auquel vous vous trouvez.

D’autres cookies : le cabinet utilise d’autres cookies.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter ou refuser, tout ou partie des cookies, via la bannière qui s’affiche lors de votre arrivée sur le site web. Par conséquent, dans certains cas, certaines fonctionnalités de notre site web peuvent ne pas fonctionner.

Chaque navigateur étant différent, la configuration des cookies peut varier en fonction de celui-ci. Il convient donc, de lire l’aide proposée par votre navigateur.

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Article 9 – Sécurité des données

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Les avocats mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir un niveau de sécurité élevé pour le traitement de vos données personnelles. Les avocats mettent tout en œuvre afin de protéger vos données personnelles et tiennent compte, pour ce faire, de la nature de ces données et du risque qu’elles représentent pour votre vie privée.

Les avocats ont installé des outils de sécurité appropriés pour protéger vos données et éviter la perte ou l’altération des données collectées par le biais du site du cabinet ou directement auprès de vous.

Si une violation des données personnelles collectées par les avocats devait survenir, ils/elles agiront promptement pour identifier la cause de la brèche et prendront toutes les mesures adéquates. Vous serez informé de cette violation de données, dans les limites reprises dans le RGPD.

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Article 10 – Politique de confidentialité des autres sites web

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Le site internet du cabinet contient des liens vers d’autres sites web. La Charte s’applique uniquement à mon site web. Par conséquent, si vous cliquez sur un lien renvoyant à un autre site, il convient d’en lire la politique de confidentialité. Le cabinet n’est en rien responsable de l’information contenue sur ces autres sites web, ni des traitements de données qui y sont effectués.

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Article 11 – Modification de la Charte

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Le cabinet se réserve le droit de réviser régulièrement la présente Charte, afin de se conformer aux modifications, adaptations et évolutions législatives relatives à la protection des données personnelles. Je publierais les mises à jour sur mon site internet.

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Article 12 – Réclamation et plainte

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Si vous souhaitez introduire une réclamation concernant la manière dont vos données personnelles sont traitées, vous pouvez me contacter à l'adresse e-mail suivante : sb@avocat-borgniet.com

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez aussi introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données belge (APD) :

• Soit par courrier à l’attention de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ;

• Soit par le biais du lien suivant : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte.

Vous pouvez également porter plainte devant les juridictions nationales compétentes.

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